Vous devez faire assermenter un document officiel et cherchez un commissaire à l’assermentation à Laval? Au Québec, les commissaires à l’assermentation sont nommés par le ministre de la Justice pour une période renouvelable de trois ans. Ces professionnels assermentent vos déclarations sous serment, affidavits et autres documents légaux. Chez Empreintes Experts Québec, nous offrons justement ce service d’assermentation de documents dans la grande région de Montréal et de Laval.
Dans ce guide pratique, je vous explique le rôle du commissaire à l’assermentation, les situations nécessitant ce service, comment trouver un commissaire près de chez vous, et le processus complet pour faire assermenter vos documents à Laval.
Qu’est-ce qu’un commissaire à l’assermentation et quel est son rôle
Définition du commissaire à l’assermentation
Un commissaire à l’swearing-in fait prêter serment à des personnes avant la signature d’un document ou avant un témoignage. Ces professionnels sont nommés par le ministre de la Justice pour une période renouvelable de trois ans. Cette formalité permet de donner un caractère officiel ou crédible à un document ou témoignage.
Le serment administré par un commissaire à l’assermentation revêt une importance juridique particulière. En effet, une personne qui déclare sous serment un fait qu’elle sait inexact et dans l’intention de tromper s’expose à des accusations de parjure en vertu du Code criminel. Cette responsabilité légale incite les déclarants à prendre le processus au sérieux.
Pouvoirs et limites légales
Le commissaire à l’assermentation peut vous faire prêter serment au Québec, à l’extérieur du Québec s’il en est autorisé, et même à distance. Il peut assermenter une personne même s’il ne la connaît pas ou qu’elle n’est pas citoyenne canadienne.
Par contre, plusieurs restrictions encadrent cette fonction. Le commissaire ne peut pas assermenter un membre de sa famille proche incluant père, mère, frères et sœurs, conjoint et enfants. De plus, il n’a pas la fonction de certifier des documents ou d’attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original. Il ne peut pas non plus valider ou confirmer votre identité.
Le commissaire peut refuser de vous assermenter lorsque certaines règles ne sont pas suivies. Notamment, si le document ne respecte pas les formes exigées, s’il contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières, ou si vous n’êtes pas en mesure d’exprimer votre volonté. La responsabilité du commissaire se limite à recevoir le serment. Il n’est pas tenu de vérifier si le contenu de votre déclaration est exact.
Différence entre commissaire et notaire
En plus des commissaires à l’assermentation, plusieurs personnes peuvent recevoir le serment en raison de leur fonction. Les avocats inscrits au tableau de l’ordre du Barreau du Québec peuvent assermenter sur tout le territoire du Québec. Les notaires inscrits au tableau de l’ordre de la Chambre des notaires du Québec possèdent ce pouvoir sur tout le territoire du Québec et à l’extérieur lorsque la prestation du serment se rapporte à un acte juridique présentant un élément de rattachement au Québec. Les maires, conseillers municipaux et greffiers municipaux peuvent également assermenter sur le territoire de leur municipalité.
Quand et pourquoi faire assermenter un document à Laval
Documents nécessitant une assermentation
Se faire assermenter devant un commissaire à l’assermentation donne un caractère officiel à un document destiné uniquement à un usage au Québec. Par exemple, vous devez remettre une déclaration solennelle pour accompagner votre dossier à la Division des petites créances de la Cour du Québec. De même, certains formulaires administratifs remis à une entité exigent une déclaration sous serment.
Certains textes de loi exigent qu’une personne soit assermentée avant de signer un document ou de témoigner. Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à ce document ou témoignage.
Déclaration sous serment versus déclaration solennelle
La déclaration solennelle est un document écrit que son auteur signe pour confirmer que ce qu’il dit est vrai. La signature se fait en présence d’une personne autorisée par la loi à accepter un serment ou une déclaration. Produire une déclaration solennelle revient au même que témoigner sous serment au tribunal.
Situations courantes requérant ce service
Vous pourriez avoir besoin d’assermentation lorsque vous avez été incapable d’obtenir les documents de la cour, de la police ou la fiche de conduite militaire parce que le délai de conservation des documents a expiré. Dans ce cas, votre déclaration sous serment doit présenter des renseignements qui adressent tous les critères pertinents pour chaque condamnation.
Chez Empreintes Experts, nous offrons ce service d’assermentation de documents dans la grande région de Montréal pour accompagner vos démarches administratives et judiciaires.
Conséquences légales d’une fausse déclaration
Une personne qui déclare sous serment un fait qu’elle sait inexact et dans l’intention de tromper s’expose à des accusations de parjure en vertu du Code criminel. Lorsqu’une personne fait une fausse déclaration dans le but d’induire en erreur après avoir prêté serment, elle commet l’infraction de parjure. La peine maximale pour le parjure est de 14 ans d’emprisonnement.
Comment trouver un commissaire à l’assermentation à Laval
Utiliser le registre officiel du Québec
Trouver un commissaire à l’assermentation dans votre région se fait principalement par le Registre des commissaires à l’assermentation du Québec. Ce registre contient le nom des personnes nommées par le ministre de la Justice pour faire prêter serment. La recherche se fait par proximité géographique pour le Québec uniquement à partir d’un code postal.
Le moteur de recherche permet de trouver le nom et les coordonnées des commissaires ayant accepté la publication de ces renseignements pour assermenter la population. Notez que vous devez communiquer avec le commissaire à l’assermentation pour prendre rendez-vous avant de vous déplacer. De plus, les commissaires à l’assermentation ne peuvent faire aucune copie ni déclaration sous serment liée à des documents destinés à l’apostille.
Commissaire à l’assermentation sans rendez-vous
La Ville de Laval offre ce service à la population lavalloise pour un grand nombre de documents officiels. Vous devez vous rendre au comptoir des relations avec les citoyens et citoyennes, situé au 1333, boulevard Chomedey. Aucun rendez-vous n’est requis.
Vous devez avoir le ou les documents à assermenter en main, et les signer en présence du commissaire. Aucun exemplaire ne sera fourni sur place. Vous devez également fournir une pièce d’identité officielle valide avec photo.
Service d’assermentation chez Empreintes Experts
Chez nous, à Empreintes Experts, nous offrons un service d’assermentation rapide et sans rendez-vous. Nous assermentons vos déclarations sous serment, affidavits et autres documents légaux conformément aux normes juridiques du Québec.
Le processus d’assermentation de documents : étape par étape
Préparer vos documents avant l’assermentation
Avant de rencontrer un commissaire à l’assermentation, vous devez lire attentivement votre document et vous assurer de son exactitude. Cette vérification préalable permet d’éviter les erreurs avant la signature officielle. Chez Empreintes Experts, nous vous accompagnons dans cette démarche pour assermenter vos documents.
Le déroulement de la cérémonie d’assermentation
Vous devez vous présenter en personne devant le commissaire. Vous déclarez ensuite sous serment que tout ce qui est énoncé dans le document présenté est la vérité. Par contre, l’assermentation peut également se faire à distance par visioconférence si le commissaire offre ce service. Une assermentation par téléphone n’est toutefois pas valide.
Signature et validation du document assermenté
Vous signez le document en présence du commissaire à l’assermentation. Le commissaire indique ensuite sur le document le lieu, la date, son nom, sa signature, son titre incluant l’étendue de sa commission, et son numéro de commissaire. L’utilisation d’un timbre comprenant ces informations est permise mais n’est pas obligatoire.
Documents à conserver après l’assermentation
Conservez toujours l’original de votre document assermenté pour vos dossiers personnels ou professionnels.
Conclusion
Faire assermenter vos documents à Laval devient simple lorsque vous comprenez le processus et les options disponibles. Comme vous l’avez vu dans ce guide, plusieurs solutions s’offrent à vous, notamment le registre officiel ou les services municipaux. Chez Empreintes Experts, nous offrons justement ce service d’assermentation dans la grande région de Montréal avec disponibilité sans rendez-vous. Conservez toujours vos documents assermentés originaux et respectez les exigences légales pour éviter toute complication.
FAQ
Q1. Où peut-on faire assermenter ses documents à Laval? Vous pouvez faire assermenter vos documents à plusieurs endroits à Laval. La Ville de Laval offre ce service sans rendez-vous au comptoir des relations avec les citoyens situé au 1333, boulevard Chomedey. Vous pouvez également consulter le Registre des commissaires à l’assermentation du Québec pour trouver un commissaire près de chez vous par code postal, ou utiliser les services d’Empreintes Experts qui offrent l’assermentation sans rendez-vous dans la grande région de Montréal.
Q2. Quelles sont les étapes pour faire assermenter un document? Le processus d’assermentation comprend plusieurs étapes simples. D’abord, vous devez lire attentivement votre document et vérifier son exactitude. Ensuite, vous vous présentez en personne devant le commissaire avec une pièce d’identité valide avec photo. Vous déclarez sous serment que le contenu du document est véridique, puis vous le signez en présence du commissaire. Finalement, le commissaire appose sa signature, son nom, son titre, la date et son numéro de commissaire sur le document.
Q3. Quelle est la différence entre un commissaire à l’assermentation et un notaire? Le commissaire à l’assermentation est nommé par le ministre de la Justice pour faire prêter serment et assermenter des documents. Les notaires, inscrits au tableau de la Chambre des notaires du Québec, possèdent également ce pouvoir d’assermentation sur tout le territoire québécois et même à l’extérieur lorsque l’acte juridique présente un lien avec le Québec. Les avocats, maires et greffiers municipaux peuvent aussi assermenter selon leur juridiction respective.
Q4. Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration sous serment? Faire une fausse déclaration sous serment constitue une infraction criminelle grave appelée parjure. Une personne qui déclare sous serment un fait qu’elle sait inexact dans l’intention de tromper s’expose à des accusations criminelles en vertu du Code criminel. La peine maximale pour le parjure est de 14 ans d’emprisonnement, ce qui souligne l’importance de dire la vérité lors d’une assermentation.
