Une demande de suspension de casier à Laval peut transformer votre avenir professionnel et personnel, mais le processus comporte plusieurs exigences précises. En effet, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme autorisé à traiter les demandes de suspensions du casier judiciaire. Selon le type d’infraction et la date de celle-ci, vous devrez attendre 3 – 5 ou 10 années pour être admissible. C’est pourquoi nous, chez Empreintes Experts, offrons un accompagnement pour la suspension de casier à Laval afin de vous guider à travers chaque étape. Ce guide vous expliquera l’admissibilité, les documents requis et comment notre équipe de spécialistes en suspension de casier peut faciliter votre demande de pardon canadien à Laval.
Qu’est-ce que la suspension du casier judiciaire au Canada
Définition de la suspension du casier
Lorsque vous êtes condamné pour une infraction criminelle, cette information est conservée dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC), qui rassemble l’ensemble des casiers judiciaires. La suspension du casier judiciaire consiste à conserver votre dossier séparément de cette base de données utilisée pour la vérification des antécédents. Ainsi, lorsqu’une recherche est effectuée dans cette base de données, votre casier n’apparaît pas.
Lorsque la CLCC accorde la suspension, elle ordonne par l’entremise de la GRC aux palais de justice, cours municipales et corps de police de retirer tout renseignement relatif à votre personne de leurs dossiers. Votre casier judiciaire sera gardé de façon confidentielle par la GRC. L’information devient alors inaccessible, sauf dans des circonstances très particulières.
Le dossier ne disparaît pas; il est simplement classé à part et gardé confidentiel. Pour les personnes considérées délinquantes sexuelles, une vérification dans le CIPC de l’habilitation à travailler avec des personnes vulnérables telles que des enfants ou des personnes âgées indiquera que la personne a été condamnée pour une infraction sexuelle, mais que son casier a été suspendu.
Différence entre pardon canadien et suspension de casier
La demande de pardon canadien à Laval était l’ancienne appellation de ce mécanisme, également nommé demande de réhabilitation. Les termes ont évolué, mais le processus reste identique. Que vous cherchiez un pardon canadien à Laval ou une demande de suspension de casier à Laval, il s’agit de la même démarche administrative auprès de la CLCC.
Les effets de la suspension sur votre dossier
La suspension atténue les conséquences du casier dans le domaine de l’emploi. En effet, la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination envers les personnes qui ont obtenu une suspension du casier. Elle pourrait aussi faciliter vos démarches d’immigration au Canada.
Attention, la suspension ne garantit pas que vous puissiez voyager dans d’autres pays. Les suspensions ne sont pas définitives et peuvent être révoquées si de nouvelles condamnations sont enregistrées, si votre comportement ne reflète plus celui d’un citoyen respectueux des lois, si des informations trompeuses ont été fournies lors de la demande, ou si vous étiez inéligible lorsqu’elle a été ordonnée.
Nous, chez Empreintes Experts, offrons un accompagnement pour la suspension de casier à Laval pour vous aider à comprendre ces nuances et maximiser vos chances d’approbation.
Vérifier votre admissibilité à la demande de pardon à Laval
Les types d’infractions admissibles
Vous pouvez faire une demande de pardon à Laval si vous avez été condamné pour une infraction fédérale au Canada. Les infractions punissables par procédure sommaire et celles punissables par voie de mise en accusation sont admissibles, à condition de respecter les délais d’attente appropriés. Même si vous avez été condamné pour trois infractions poursuivies par mise en accusation, vous demeurez admissible.
Les infractions qui ne permettent pas une suspension
Certaines condamnations rendent inéligible à la demande de suspension de casier à Laval. Notamment, vous ne pouvez pas obtenir de suspension si:
- Vous avez été reconnu coupable d’une infraction visée à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire, soit une infraction sexuelle commise à l’endroit d’un enfant
- Vous avez été condamné pour plus de trois infractions poursuivies par mise en accusation, chacune ayant entraîné une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus[112]
Toutefois, certaines exceptions existent pour les infractions sexuelles si vous n’étiez pas en position d’autorité, n’avez pas usé de violence et étiez de moins de cinq ans l’aîné de la victime.
Les délais d’attente selon le type d’infraction
Pour les infractions commises le 13 mars 2012 ou après, la période d’attente est de 10 ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation et de 5 ans pour une infraction punissable par procédure sommaire. Pour une infraction commise entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012, la période d’attente est de 5 ans pour une infraction par mise en accusation et de 3 ans pour une infraction par procédure sommaire ( certaines infractions graves demeurent à 10 ans dans cette catégorie) . Pour une infraction commise avant le 29 juin 2010, la période d’attente est de 5 ans pour une infraction par mise en accusation et de 3 ans pour une infraction par procédure sommaire. Ces délais commencent après l’expiration complète de votre peine.
Les conditions à remplir avant de faire une demande
Vous devez avoir purgé entièrement votre peine, payé toutes les amendes et montants de restitution, et complété toutes les ordonnances de probation. Vous devez également avoir été de bonne conduite et ne pas avoir été condamné pour une nouvelle infraction pendant la période d’attente. Nos spécialistes en suspension de casier à Laval peuvent vérifier votre admissibilité avant d’entamer votre démarche.
Les étapes pour faire une demande de suspension de casier à Laval
Étape 1 : Obtenir votre dossier de la GRC
D’abord, vous devez faire prendre vos empreintes digitales auprès d’une société de dactyloscopie accréditée ou d’un service de police offrant la soumission électronique. Votre soumission dactyloscopique doit clairement indiquer que vous faites une demande de suspension de casier à Laval. Attendez ensuite de recevoir votre casier judiciaire ou une attestation qu’aucun casier n’existe de la GRC.
Étape 2 : Rassembler les documents requis
Vous devez obtenir vos renseignements de la cour en utilisant le formulaire approprié. Obtenez également votre vérification des dossiers de la police locale pour les cinq dernières années de résidence. Fournissez une photocopie d’une pièce d’identité valide. Si vous êtes membre actuel ou ancien des Forces armées canadiennes, joignez votre fiche de conduite militaire.
Étape 3 : Compléter les formulaires de la CLCC
Remplissez le formulaire de demande de suspension du casier disponible sur le site de la CLCC. Complétez le formulaire Bénéfice mesurable/Réadaptation soutenue si applicable. Dans certains cas, vous devrez remplir le formulaire Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe 1.
Étape 4 : Payer les frais de traitement
À compter du 1er janvier 2022, les frais d’une demande de pardon canadien à Laval sont de 50 $.
Étape 5 : Soumettre votre demande complète
Envoyez votre formulaire, le paiement et tous les documents officiels originaux par la poste à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, Division de la clémence et suspension du casier, 410 avenue Laurier Ouest, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0R1.
Étape 6 : Attendre la décision de la Commission
Une fois acceptée, votre demande sera traitée dans les 6 mois pour les infractions sommaires et dans les 12 mois pour les infractions par mise en accusation. Les dossiers où la CLCC propose un refus peuvent prendre jusqu’à 24 mois. Nos spécialistes en suspension de casier à Laval vous accompagnent tout au long de ces étapes pour accélérer votre démarche.
L’accompagnement pour la suspension de casier à Laval avec Empreintes Experts
Les services offerts par les spécialistes en suspension de casier
Nous offrons une prise en charge complète et personnalisée de votre demande de suspension de casier à Laval. Nos spécialistes, accrédités par la Gendarmerie royale du Canada, répondent à vos besoins avec professionnalisme. Nous gérons la numérisation de vos empreintes digitales, l’assistance à la soumission de votre demande, et la préparation de votre dossier conformément aux exigences de la CLCC. Bien que chacun puisse accomplir seul les 9 étapes de cette démarche rigoureuse, la complexité administrative pousse la majorité à choisir notre expertise professionnelle pour éviter les erreurs et sécuriser leur dossier.
Comment un accompagnement professionnel peut accélérer votre demande
Nous maîtrisons les subtilités du système judiciaire et mettons notre savoir-faire à votre service. Notre équipe obtient tous les documents judiciaires nécessaires et soumet les formulaires à la CLCC. De plus, nous assurons le suivi de votre demande jusqu’à la décision finale. Nos professionnels expérimentés sont formés pour traiter les demandes, vous offrant une assistance compétente.
Les avantages de faire appel à Empreintes Experts à Laval
La confidentialité demeure notre priorité dans ce processus délicat. Toutes vos informations sont traitées avec la plus grande discrétion et sécurité. Nous simplifions les démarches administratives pour vous, rendant chaque étape claire et compréhensible. Notre soutien continu vous accompagne tout au long du processus.
Conclusion
La demande de suspension de casier à Laval représente une démarche administrative complexe qui exige précision et conformité aux exigences strictes de la CLCC. Sans aucun doute, vous pouvez entreprendre seul ces neuf étapes rigoureuses, mais les risques d’erreurs peuvent retarder considérablement votre dossier. Nous, chez Empreintes Experts, offrons un accompagnement professionnel pour votre pardon canadien à Laval, facilitant que chaque document soit conforme et que votre demande soit traitée efficacement. Choisissez l’expertise pour transformer votre avenir.
FAQ
Q1. Où peut-on se procurer le formulaire pour demander une suspension de casier judiciaire? Le formulaire de demande de suspension du casier est disponible sur le site officiel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Vous devrez le remplir avec précision et le soumettre accompagné de tous les documents requis, incluant vos empreintes digitales, vos renseignements de cour et votre vérification des dossiers de police locale.
Q2. Combien de temps prend le traitement d’une demande de suspension de casier? Le délai de traitement varie selon le type d’infraction. Pour les infractions punissables par procédure sommaire, la CLCC traite généralement la demande dans les 6 mois. Pour les infractions poursuivies par mise en accusation, le délai s’étend à 12 mois. Dans les cas où la CLCC envisage un refus, le processus peut prendre jusqu’à 24 mois.
Q3. Quelle est la période d’attente avant de pouvoir faire une demande de suspension de casier? Pour les infractions commises le 13 mars 2012 ou après, vous devez attendre 5 ans pour une infraction punissable par procédure sommaire et 10 ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation. Le temps d’attente est moindre pour les infractions qui précèdent le 13 mars 2012. Ces délais commencent après l’expiration complète de votre peine, incluant toutes les amendes, ordonnances de probation et montants de restitution.
Q4. Quels sont les frais associés à une demande de suspension de casier judiciaire? Depuis le 1er janvier 2022, les frais officiels pour soumettre une demande de suspension de casier auprès de la CLCC s’élèvent à 50 $. Ce montant doit être payé lors de la soumission de votre demande complète avec tous les documents requis.
Q5. Une suspension de casier efface-t-elle complètement mon dossier criminel? Non, la suspension ne fait pas disparaître votre casier judiciaire. Le dossier est conservé séparément de la base de données principale et gardé de façon confidentielle par la GRC. Lors d’une vérification d’antécédents standard, votre casier n’apparaîtra pas, mais le fait d’avoir été déclaré coupable demeure une réalité. La suspension atténue toutefois les conséquences dans le domaine de l’emploi et protège contre la discrimination.