Qu’est-ce que la suspension du casier judiciaire au Canada

Définition de la suspension du casier

Lorsque vous êtes condamné pour une infraction criminelle, cette information est conservée dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC), qui rassemble l’ensemble des casiers judiciaires. La suspension du casier judiciaire consiste à conserver votre dossier séparément de cette base de données utilisée pour la vérification des antécédents. Ainsi, lorsqu’une recherche est effectuée dans cette base de données, votre casier n’apparaît pas.

Lorsque la CLCC accorde la suspension, elle ordonne par l’entremise de la GRC aux palais de justice, cours municipales et corps de police de retirer tout renseignement relatif à votre personne de leurs dossiers. Votre casier judiciaire sera gardé de façon confidentielle par la GRC. L’information devient alors inaccessible, sauf dans des circonstances très particulières.

Le dossier ne disparaît pas; il est simplement classé à part et gardé confidentiel. Pour les personnes considérées délinquantes sexuelles, une vérification dans le CIPC de l’habilitation à travailler avec des personnes vulnérables telles que des enfants ou des personnes âgées indiquera que la personne a été condamnée pour une infraction sexuelle, mais que son casier a été suspendu.

Différence entre pardon canadien et suspension de casier

La demande de pardon canadien à Laval était l’ancienne appellation de ce mécanisme, également nommé demande de réhabilitation. Les termes ont évolué, mais le processus reste identique. Que vous cherchiez un pardon canadien à Laval ou une demande de suspension de casier à Laval, il s’agit de la même démarche administrative auprès de la CLCC.

Les effets de la suspension sur votre dossier

La suspension atténue les conséquences du casier dans le domaine de l’emploi. En effet, la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination envers les personnes qui ont obtenu une suspension du casier. Elle pourrait aussi faciliter vos démarches d’immigration au Canada.

Attention, la suspension ne garantit pas que vous puissiez voyager dans d’autres pays. Les suspensions ne sont pas définitives et peuvent être révoquées si de nouvelles condamnations sont enregistrées, si votre comportement ne reflète plus celui d’un citoyen respectueux des lois, si des informations trompeuses ont été fournies lors de la demande, ou si vous étiez inéligible lorsqu’elle a été ordonnée.

Nous, chez Empreintes Experts, offrons un accompagnement pour la suspension de casier à Laval pour vous aider à comprendre ces nuances et maximiser vos chances d’approbation.

Vérifier votre admissibilité à la demande de pardon à Laval

Les types d’infractions admissibles

Vous pouvez faire une demande de pardon à Laval si vous avez été condamné pour une infraction fédérale au Canada. Les infractions punissables par procédure sommaire et celles punissables par voie de mise en accusation sont admissibles, à condition de respecter les délais d’attente appropriés. Même si vous avez été condamné pour trois infractions poursuivies par mise en accusation, vous demeurez admissible.

Les infractions qui ne permettent pas une suspension

Certaines condamnations rendent inéligible à la demande de suspension de casier à Laval. Notamment, vous ne pouvez pas obtenir de suspension si:

• Vous avez été reconnu coupable d’une infraction visée à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire, soit une infraction sexuelle commise à l’endroit d’un enfant
• Vous avez été condamné pour plus de trois infractions poursuivies par mise en accusation, chacune ayant entraîné une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus[112]

Toutefois, certaines exceptions existent pour les infractions sexuelles si vous n’étiez pas en position d’autorité, n’avez pas usé de violence et étiez de moins de cinq ans l’aîné de la victime.

Les délais d’attente selon le type d’infraction

Pour les infractions commises le 13 mars 2012 ou après, la période d’attente est de 10 ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation et de 5 ans pour une infraction punissable par procédure sommaire. Pour une infraction commise entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012, la période d’attente est de 5 ans pour une infraction par mise en accusation et de 3 ans pour une infraction par procédure sommaire ( certaines infractions graves demeurent à 10 ans dans cette catégorie) . Pour une infraction commise avant le 29 juin 2010, la période d’attente est de 5 ans pour une infraction par mise en accusation et de 3 ans pour une infraction par procédure sommaire. Ces délais commencent après l’expiration complète de votre peine.

Les conditions à remplir avant de faire une demande

Vous devez avoir purgé entièrement votre peine, payé toutes les amendes et montants de restitution, et complété toutes les ordonnances de probation. Vous devez également avoir été de bonne conduite et ne pas avoir été condamné pour une nouvelle infraction pendant la période d’attente. Nos spécialistes en suspension de casier à Laval peuvent vérifier votre admissibilité avant d’entamer votre démarche.

Les étapes pour faire une demande de suspension de casier à Laval

Étape 1 : Obtenir votre dossier de la GRC

D’abord, vous devez faire prendre vos empreintes digitales auprès d’une société de dactyloscopie accréditée ou d’un service de police offrant la soumission électronique. Votre soumission dactyloscopique doit clairement indiquer que vous faites une demande de suspension de casier à Laval. Attendez ensuite de recevoir votre casier judiciaire ou une attestation qu’aucun casier n’existe de la GRC.

Étape 2 : Rassembler les documents requis

Vous devez obtenir vos renseignements de la cour en utilisant le formulaire approprié. Obtenez également votre vérification des dossiers de la police locale pour les cinq dernières années de résidence. Fournissez une photocopie d’une pièce d’identité valide. Si vous êtes membre actuel ou ancien des Forces armées canadiennes, joignez votre fiche de conduite militaire.

Étape 3 : Compléter les formulaires de la CLCC

Remplissez le formulaire de demande de suspension du casier disponible sur le site de la CLCC. Complétez le formulaire Bénéfice mesurable/Réadaptation soutenue si applicable. Dans certains cas, vous devrez remplir le formulaire Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe 1.

Étape 4 : Payer les frais de traitement

À compter du 1er janvier 2022, les frais d’une demande de pardon canadien à Laval sont de 50 $.

Étape 5 : Soumettre votre demande complète

Envoyez votre formulaire, le paiement et tous les documents officiels originaux par la poste à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, Division de la clémence et suspension du casier, 410 avenue Laurier Ouest, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0R1.

Étape 6 : Attendre la décision de la Commission

Une fois acceptée, votre demande sera traitée dans les 6 mois pour les infractions sommaires et dans les 12 mois pour les infractions par mise en accusation. Les dossiers où la CLCC propose un refus peuvent prendre jusqu’à 24 mois. Nos spécialistes en suspension de casier à Laval vous accompagnent tout au long de ces étapes pour accélérer votre démarche.

L’accompagnement pour la suspension de casier à Laval avec Empreintes Experts

Les services offerts par les spécialistes en suspension de casier

Nous offrons une prise en charge complète et personnalisée de votre demande de suspension de casier à Laval. Nos spécialistes, accrédités par la Gendarmerie royale du Canada, répondent à vos besoins avec professionnalisme. Nous gérons la numérisation de vos empreintes digitales, l’assistance à la soumission de votre demande, et la préparation de votre dossier conformément aux exigences de la CLCC. Bien que chacun puisse accomplir seul les 9 étapes de cette démarche rigoureuse, la complexité administrative pousse la majorité à choisir notre expertise professionnelle pour éviter les erreurs et sécuriser leur dossier.

Comment un accompagnement professionnel peut accélérer votre demande

Nous maîtrisons les subtilités du système judiciaire et mettons notre savoir-faire à votre service. Notre équipe obtient tous les documents judiciaires nécessaires et soumet les formulaires à la CLCC. De plus, nous assurons le suivi de votre demande jusqu’à la décision finale. Nos professionnels expérimentés sont formés pour traiter les demandes, vous offrant une assistance compétente.

Les avantages de faire appel à Empreintes Experts à Laval

La confidentialité demeure notre priorité dans ce processus délicat. Toutes vos informations sont traitées avec la plus grande discrétion et sécurité. Nous simplifions les démarches administratives pour vous, rendant chaque étape claire et compréhensible. Notre soutien continu vous accompagne tout au long du processus.

Conclusion

La demande de suspension de casier à Laval représente une démarche administrative complexe qui exige précision et conformité aux exigences strictes de la CLCC. Sans aucun doute, vous pouvez entreprendre seul ces neuf étapes rigoureuses, mais les risques d’erreurs peuvent retarder considérablement votre dossier. Nous, chez Empreintes Experts, offrons un accompagnement professionnel pour votre pardon canadien à Laval, facilitant que chaque document soit conforme et que votre demande soit traitée efficacement. Choisissez l’expertise pour transformer votre avenir.

FAQ

Q1. Où peut-on se procurer le formulaire pour demander une suspension de casier judiciaire? Le formulaire de demande de suspension du casier est disponible sur le site officiel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Vous devrez le remplir avec précision et le soumettre accompagné de tous les documents requis, incluant vos empreintes digitales, vos renseignements de cour et votre vérification des dossiers de police locale.

Q2. Combien de temps prend le traitement d’une demande de suspension de casier? Le délai de traitement varie selon le type d’infraction. Pour les infractions punissables par procédure sommaire, la CLCC traite généralement la demande dans les 6 mois. Pour les infractions poursuivies par mise en accusation, le délai s’étend à 12 mois. Dans les cas où la CLCC envisage un refus, le processus peut prendre jusqu’à 24 mois.

Q3. Quelle est la période d’attente avant de pouvoir faire une demande de suspension de casier? Pour les infractions commises le 13 mars 2012 ou après, vous devez attendre 5 ans pour une infraction punissable par procédure sommaire et 10 ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation. Le temps d’attente est moindre pour les infractions qui précèdent le 13 mars 2012.  Ces délais commencent après l’expiration complète de votre peine, incluant toutes les amendes, ordonnances de probation et montants de restitution.

Q4. Quels sont les frais associés à une demande de suspension de casier judiciaire? Depuis le 1er janvier 2022, les frais officiels pour soumettre une demande de suspension de casier auprès de la CLCC s’élèvent à 50 $. Ce montant doit être payé lors de la soumission de votre demande complète avec tous les documents requis.

Q5. Une suspension de casier efface-t-elle complètement mon dossier criminel? Non, la suspension ne fait pas disparaître votre casier judiciaire. Le dossier est conservé séparément de la base de données principale et gardé de façon confidentielle par la GRC. Lors d’une vérification d’antécédents standard, votre casier n’apparaîtra pas, mais le fait d’avoir été déclaré coupable demeure une réalité. La suspension atténue toutefois les conséquences dans le domaine de l’emploi et protège contre la discrimination.

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Dans ce guide pratique, je vous explique le rôle du commissaire à l’assermentation, les situations nécessitant ce service, comment trouver un commissaire près de chez vous, et le processus complet pour faire assermenter vos documents à Laval.

Qu’est-ce qu’un commissaire à l’assermentation et quel est son rôle

Définition du commissaire à l’assermentation

Un commissaire à l’assermentation fait prêter serment à des personnes avant la signature d’un document ou avant un témoignage. Ces professionnels sont nommés par le ministre de la Justice pour une période renouvelable de trois ans. Cette formalité permet de donner un caractère officiel ou crédible à un document ou témoignage.

Le serment administré par un commissaire à l’assermentation revêt une importance juridique particulière. En effet, une personne qui déclare sous serment un fait qu’elle sait inexact et dans l’intention de tromper s’expose à des accusations de parjure en vertu du Code criminel. Cette responsabilité légale incite les déclarants à prendre le processus au sérieux.

Pouvoirs et limites légales

Le commissaire à l’assermentation peut vous faire prêter serment au Québec, à l’extérieur du Québec s’il en est autorisé, et même à distance. Il peut assermenter une personne même s’il ne la connaît pas ou qu’elle n’est pas citoyenne canadienne.

Par contre, plusieurs restrictions encadrent cette fonction. Le commissaire ne peut pas assermenter un membre de sa famille proche incluant père, mère, frères et sœurs, conjoint et enfants. De plus, il n’a pas la fonction de certifier des documents ou d’attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original. Il ne peut pas non plus valider ou confirmer votre identité.

Le commissaire peut refuser de vous assermenter lorsque certaines règles ne sont pas suivies. Notamment, si le document ne respecte pas les formes exigées, s’il contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières, ou si vous n’êtes pas en mesure d’exprimer votre volonté. La responsabilité du commissaire se limite à recevoir le serment. Il n’est pas tenu de vérifier si le contenu de votre déclaration est exact.

Différence entre commissaire et notaire

En plus des commissaires à l’assermentation, plusieurs personnes peuvent recevoir le serment en raison de leur fonction. Les avocats inscrits au tableau de l’ordre du Barreau du Québec peuvent assermenter sur tout le territoire du Québec. Les notaires inscrits au tableau de l’ordre de la Chambre des notaires du Québec possèdent ce pouvoir sur tout le territoire du Québec et à l’extérieur lorsque la prestation du serment se rapporte à un acte juridique présentant un élément de rattachement au Québec. Les maires, conseillers municipaux et greffiers municipaux peuvent également assermenter sur le territoire de leur municipalité.

Quand et pourquoi faire assermenter un document à Laval

Documents nécessitant une assermentation

Se faire assermenter devant un commissaire à l’assermentation donne un caractère officiel à un document destiné uniquement à un usage au Québec. Par exemple, vous devez remettre une déclaration solennelle pour accompagner votre dossier à la Division des petites créances de la Cour du Québec. De même, certains formulaires administratifs remis à une entité exigent une déclaration sous serment.

Certains textes de loi exigent qu’une personne soit assermentée avant de signer un document ou de témoigner. Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à ce document ou témoignage.

Déclaration sous serment versus déclaration solennelle

La déclaration solennelle est un document écrit que son auteur signe pour confirmer que ce qu’il dit est vrai. La signature se fait en présence d’une personne autorisée par la loi à accepter un serment ou une déclaration. Produire une déclaration solennelle revient au même que témoigner sous serment au tribunal.

Situations courantes requérant ce service

Vous pourriez avoir besoin d’assermentation lorsque vous avez été incapable d’obtenir les documents de la cour, de la police ou la fiche de conduite militaire parce que le délai de conservation des documents a expiré. Dans ce cas, votre déclaration sous serment doit présenter des renseignements qui adressent tous les critères pertinents pour chaque condamnation.

Chez Empreintes Experts, nous offrons ce service d’assermentation de documents dans la grande région de Montréal pour accompagner vos démarches administratives et judiciaires.

Conséquences légales d’une fausse déclaration

Une personne qui déclare sous serment un fait qu’elle sait inexact et dans l’intention de tromper s’expose à des accusations de parjure en vertu du Code criminel. Lorsqu’une personne fait une fausse déclaration dans le but d’induire en erreur après avoir prêté serment, elle commet l’infraction de parjure. La peine maximale pour le parjure est de 14 ans d’emprisonnement.

Comment trouver un commissaire à l’assermentation à Laval

Utiliser le registre officiel du Québec

Trouver un commissaire à l’assermentation dans votre région se fait principalement par le Registre des commissaires à l’assermentation du Québec. Ce registre contient le nom des personnes nommées par le ministre de la Justice pour faire prêter serment. La recherche se fait par proximité géographique pour le Québec uniquement à partir d’un code postal.

Le moteur de recherche permet de trouver le nom et les coordonnées des commissaires ayant accepté la publication de ces renseignements pour assermenter la population. Notez que vous devez communiquer avec le commissaire à l’assermentation pour prendre rendez-vous avant de vous déplacer. De plus, les commissaires à l’assermentation ne peuvent faire aucune copie ni déclaration sous serment liée à des documents destinés à l’apostille.

Commissaire à l’assermentation sans rendez-vous

La Ville de Laval offre ce service à la population lavalloise pour un grand nombre de documents officiels. Vous devez vous rendre au comptoir des relations avec les citoyens et citoyennes, situé au 1333, boulevard Chomedey. Aucun rendez-vous n’est requis.

Vous devez avoir le ou les documents à assermenter en main, et les signer en présence du commissaire. Aucun exemplaire ne sera fourni sur place. Vous devez également fournir une pièce d’identité officielle valide avec photo.

Service d’assermentation chez Empreintes Experts 

Chez nous, à Empreintes Experts, nous offrons un service d’assermentation rapide et sans rendez-vous. Nous assermentons vos déclarations sous serment, affidavits et autres documents légaux conformément aux normes juridiques du Québec.

Le processus d’assermentation de documents : étape par étape

Préparer vos documents avant l’assermentation

Avant de rencontrer un commissaire à l’assermentation, vous devez lire attentivement votre document et vous assurer de son exactitude. Cette vérification préalable permet d’éviter les erreurs avant la signature officielle. Chez Empreintes Experts, nous vous accompagnons dans cette démarche pour assermenter vos documents.

Le déroulement de la cérémonie d’assermentation

Vous devez vous présenter en personne devant le commissaire. Vous déclarez ensuite sous serment que tout ce qui est énoncé dans le document présenté est la vérité. Par contre, l’assermentation peut également se faire à distance par visioconférence si le commissaire offre ce service. Une assermentation par téléphone n’est toutefois pas valide.

Signature et validation du document assermenté

Vous signez le document en présence du commissaire à l’assermentation. Le commissaire indique ensuite sur le document le lieu, la date, son nom, sa signature, son titre incluant l’étendue de sa commission, et son numéro de commissaire. L’utilisation d’un timbre comprenant ces informations est permise mais n’est pas obligatoire.

Documents à conserver après l’assermentation

Conservez toujours l’original de votre document assermenté pour vos dossiers personnels ou professionnels.

Conclusion

Faire assermenter vos documents à Laval devient simple lorsque vous comprenez le processus et les options disponibles. Comme vous l’avez vu dans ce guide, plusieurs solutions s’offrent à vous, notamment le registre officiel ou les services municipaux. Chez Empreintes Experts, nous offrons justement ce service d’assermentation dans la grande région de Montréal avec disponibilité sans rendez-vous. Conservez toujours vos documents assermentés originaux et respectez les exigences légales pour éviter toute complication.

FAQ

Q1. Où peut-on faire assermenter ses documents à Laval? Vous pouvez faire assermenter vos documents à plusieurs endroits à Laval. La Ville de Laval offre ce service sans rendez-vous au comptoir des relations avec les citoyens situé au 1333, boulevard Chomedey. Vous pouvez également consulter le Registre des commissaires à l’assermentation du Québec pour trouver un commissaire près de chez vous par code postal, ou utiliser les services d’Empreintes Experts qui offrent l’assermentation sans rendez-vous dans la grande région de Montréal.

Q2. Quelles sont les étapes pour faire assermenter un document? Le processus d’assermentation comprend plusieurs étapes simples. D’abord, vous devez lire attentivement votre document et vérifier son exactitude. Ensuite, vous vous présentez en personne devant le commissaire avec une pièce d’identité valide avec photo. Vous déclarez sous serment que le contenu du document est véridique, puis vous le signez en présence du commissaire. Finalement, le commissaire appose sa signature, son nom, son titre, la date et son numéro de commissaire sur le document.

Q3. Quelle est la différence entre un commissaire à l’assermentation et un notaire? Le commissaire à l’assermentation est nommé par le ministre de la Justice pour faire prêter serment et assermenter des documents. Les notaires, inscrits au tableau de la Chambre des notaires du Québec, possèdent également ce pouvoir d’assermentation sur tout le territoire québécois et même à l’extérieur lorsque l’acte juridique présente un lien avec le Québec. Les avocats, maires et greffiers municipaux peuvent aussi assermenter selon leur juridiction respective.

Q4. Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration sous serment? Faire une fausse déclaration sous serment constitue une infraction criminelle grave appelée parjure. Une personne qui déclare sous serment un fait qu’elle sait inexact dans l’intention de tromper s’expose à des accusations criminelles en vertu du Code criminel. La peine maximale pour le parjure est de 14 ans d’emprisonnement, ce qui souligne l’importance de dire la vérité lors d’une assermentation.

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