{"id":7684,"date":"2026-11-02T00:02:25","date_gmt":"2026-11-02T05:02:25","guid":{"rendered":"https:\/\/empreintesexperts.com\/?p=7684"},"modified":"2026-11-02T00:02:27","modified_gmt":"2026-11-02T05:02:27","slug":"comment-faire-une-demande-de-pardon-a-montreal-guide-etape-par-etape","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/empreintesexperts.com\/en\/comment-faire-une-demande-de-pardon-a-montreal-guide-etape-par-etape\/","title":{"rendered":"Comment faire une demande de pardon \u00e0 Montr\u00e9al : Guide \u00e9tape par \u00e9tape"},"content":{"rendered":"

Votre casier judiciaire vous emp\u00eache d’avancer dans la vie? Faire une demande de pardon \u00e0 Montr\u00e9al<\/a> peut changer cette r\u00e9alit\u00e9, mais le processus peut sembler complexe.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9alit\u00e9, obtenir une suspension de casier judiciaire n\u00e9cessite de suivre des \u00e9tapes pr\u00e9cises aupr\u00e8s de la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada (CLCC), le seul organisme officiel autoris\u00e9 \u00e0 traiter ces demandes. La p\u00e9riode d’attente varie 3- 5 ou 10 ans selon la gravit\u00e9 et la date de l’infraction, et les frais de traitement s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 50$.<\/p>\n\n\n\n

Chez Empreintes Experts, nous accompagnons les personnes criminalis\u00e9es qui souhaitent faire effacer leur casier judiciaire avec un soutien professionnel adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins.<\/p>\n\n\n\n

Ce guide vous explique chaque \u00e9tape pour r\u00e9ussir votre demande de suspension de casier \u00e0 Montr\u00e9al.<\/p>\n\n\n\n

Qu’est-ce qu’une demande de pardon (suspension de casier judiciaire)?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

D\u00e9finition de la suspension de casier judiciaire<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Une demande de suspension de casier judiciaire permet de retirer le dossier d’une condamnation criminelle de la base de donn\u00e9es utilis\u00e9e pour les background checks<\/a>. Lorsque vous obtenez une suspension, votre casier reste dans les dossiers de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), mais il est conserv\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment des autres casiers judiciaires et gard\u00e9 de fa\u00e7on confidentielle.<\/p>\n\n\n\n

La suspension ne fait pas dispara\u00eetre votre condamnation. Le dossier existe toujours, mais il devient inaccessible lors des recherches dans le Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Seule la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada d\u00e9tient l’autorit\u00e9 d’ordonner, de refuser ou de r\u00e9voquer ces suspensions.<\/p>\n\n\n\n

Diff\u00e9rence entre pardon et suspension du casier<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le terme \u00ab\u00a0pardon\u00a0\u00bb d\u00e9signait autrefois cette proc\u00e9dure, mais on parle maintenant de suspension de casier judiciaire. Les deux expressions demeurent pr\u00e9sentes dans les textes l\u00e9gaux. Le mot \u00ab\u00a0pardon\u00a0\u00bb appara\u00eet encore dans le Code criminel et la Loi sur le casier judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Cette modification terminologique ne change rien au processus. Que vous parliez d’une demande de pardon \u00e0 Montr\u00e9al ou d’une demande de suspension de casier, vous faites r\u00e9f\u00e9rence au m\u00eame m\u00e9canisme juridique aupr\u00e8s de la CLCC.<\/p>\n\n\n\n

Les effets d’une suspension de casier \u00e0 Montr\u00e9al<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La suspension \u00e9tablit deux faits juridiques: la Commission reconna\u00eet votre bonne conduite et consid\u00e8re que la condamnation ne devrait plus ternir votre r\u00e9putation. Elle att\u00e9nue les cons\u00e9quences du casier dans le domaine de l’emploi et pourrait faciliter vos d\u00e9marches d’immigration au Canada.<\/p>\n\n\n\n

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination envers les personnes qui ont obtenu une suspension du casier pour l’acc\u00e8s aux services ou l’admissibilit\u00e9 \u00e0 un emploi dans un organisme f\u00e9d\u00e9ral. Aucun formulaire de demande d’emploi de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale ne peut vous obliger \u00e0 divulguer une condamnation vis\u00e9e par une suspension.<\/p>\n\n\n\n

Par contre, vous devez r\u00e9pondre honn\u00eatement aux questions sur vos condamnations pass\u00e9es. \u00c0 la question \u00ab\u00a0Avez-vous d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable d’une infraction criminelle?\u00a0\u00bb, r\u00e9pondez \u00ab\u00a0Oui\u00a0\u00bb et mentionnez que vous avez obtenu une suspension. La suspension ne garantit pas non plus que vous puissiez voyager dans d’autres pays.<\/p>\n\n\n\n

Crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9 pour faire une demande de pardon \u00e0 Montr\u00e9al<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

P\u00e9riode d’attente requise selon le type d’infraction<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Depuis le 19 mars 2020, la Commission \u00e9value votre demande de suspension de casier<\/a> selon les crit\u00e8res en vigueur au moment de votre premi\u00e8re infraction, et non au moment de votre demande. Cette r\u00e8gle change compl\u00e8tement les d\u00e9lais d’attente applicables.<\/p>\n\n\n\n

Pour les infractions commises avant le 29 juin 2010, attendez 5 ans apr\u00e8s l’expiration de votre peine pour une infraction poursuivie par mise en accusation, ou 3 ans pour une infraction punissable par proc\u00e9dure sommaire.<\/p>\n\n\n\n

Si votre premi\u00e8re infraction date d’entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012, les p\u00e9riodes varient: 10 ans pour une infraction grave ayant caus\u00e9 des s\u00e9vices graves \u00e0 la personne avec emprisonnement de 2 ans ou plus, 5 ans pour les autres infractions par mise en accusation, et 3 ans pour les infractions par proc\u00e9dure sommaire.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s le 13 mars 2012, le d\u00e9lai passe \u00e0 10 ans pour toute infraction par mise en accusation et 5 ans pour les infractions sommaires.<\/p>\n\n\n\n

Conditions \u00e0 respecter avant de soumettre votre demande<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Vous devez avoir purg\u00e9 enti\u00e8rement votre peine avant de calculer la p\u00e9riode d’attente. Cela inclut l’emprisonnement complet, la probation termin\u00e9e, les amendes pay\u00e9es, les montants de restitution ou de d\u00e9dommagement r\u00e9gl\u00e9s, et les travaux communautaires accomplis.<\/p>\n\n\n\n

La date de lib\u00e9ration conditionnelle ou d’office ne compte pas comme fin de peine. Le calcul d\u00e9bute le jour o\u00f9 vous payez la totalit\u00e9 de l’amende ou terminez votre derni\u00e8re obligation.<\/p>\n\n\n\n

Infractions admissibles et non-admissibles<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Vous ne pouvez pas faire une demande de pardon aupr\u00e8s de la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles si vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour une infraction vis\u00e9e \u00e0 l’annexe 1, soit une infraction sexuelle impliquant un enfant. Toutefois, des exceptions existent si vous prouvez que vous n’\u00e9tiez pas en position d’autorit\u00e9 envers la victime, n’avez pas utilis\u00e9 de violence ou intimidation, et aviez moins de cinq ans de plus que la victime.<\/p>\n\n\n\n

Vous \u00eates \u00e9galement inadmissible si vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 plus de trois fois pour des infractions par mise en accusation avec des peines de deux ans ou plus chacune.<\/p>\n\n\n\n

Cas sp\u00e9cial : possession simple de cannabis<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Depuis le 1er ao\u00fbt 2019, vous pouvez pr\u00e9senter une demande de suspension de casier imm\u00e9diatement si vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 uniquement pour possession simple de cannabis perp\u00e9tr\u00e9e avant le 17 octobre 2018. Vous n’attendez pas les 5 ou 10 ans habituels et ne payez aucuns frais de traitement.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, si vous avez d’autres condamnations en plus de la possession simple de cannabis, vous devez suivre la proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re avec les d\u00e9lais d’attente normaux. Les infractions de cannabis ne prolongent pas votre p\u00e9riode d’admissibilit\u00e9 pour vos autres condamnations.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tapes pour faire votre demande de suspension de casier \u00e0 Montr\u00e9al<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Lisez attentivement le Guide de demande de suspension du casier de la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada avant de d\u00e9buter. Chez Empreintes Experts, nous vous accompagnons \u00e0 chaque \u00e9tape pour faire effacer votre casier judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tape 1 : Obtenir vos empreintes digitales et votre casier judiciaire<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Rendez-vous dans une entreprise de dactyloscopie accr\u00e9dit\u00e9e par la GRC pour faire prendre vos empreintes digitales<\/a> num\u00e9riques. Celles-ci seront transmises \u00e9lectroniquement aux Services canadiens d’identification criminelle en temps r\u00e9el. Vous recevrez ensuite votre casier judiciaire officiel de la GRC.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tape 2 : Rassembler les renseignements de la cour<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Obtenez vos renseignements de la cour en utilisant le formulaire n\u00e9cessaire disponible sur le site de la CLCC. Ces documents confirment les d\u00e9tails de chaque condamnation et le paiement complet des amendes.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tape 3 : Compl\u00e9ter les v\u00e9rifications des dossiers de la police locale<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Remplissez le formulaire V\u00e9rification des dossiers de la police locale pour chaque ville o\u00f9 vous avez r\u00e9sid\u00e9 au moins trois mois durant les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. \u00c0 Montr\u00e9al, envoyez ce formulaire au SPVM avec un paiement de 86$.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tape 4 : Pr\u00e9parer les documents d’identit\u00e9 et formulaires requis<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Rassemblez deux pi\u00e8ces d’identit\u00e9 gouvernementales valides, dont une avec photo. Compl\u00e9tez le formulaire de demande de suspension du casier en r\u00e9pondant \u00e0 toutes les questions.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tape 5 : Soumettre votre demande de pardon aupr\u00e8s de la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Envoyez votre dossier complet \u00e0 la CLCC. Toute information manquante retardera le traitement de votre demande.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tape 6 : Payer les frais de traitement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Acquittez les frais de demande de 50$ aupr\u00e8s de la Commission. Le traitement prendra 6 mois pour les infractions sommaires ou 12 mois pour les infractions par mise en accusation.<\/p>\n\n\n\n

Ressources et accompagnement disponibles \u00e0 Montr\u00e9al pour votre demande de pardon<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Services gratuits d’organismes \u00e0 Montr\u00e9al<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Plusieurs organismes offrent un accompagnement gratuit pour votre demande de suspension de casier. La Soci\u00e9t\u00e9 Elizabeth Fry du Qu\u00e9bec propose depuis mai 2023 un service d’accompagnement gratuit \u00e0 Montr\u00e9al et Gatineau, disponible en fran\u00e7ais et en anglais. Le projet ARPE vous aide \u00e0 v\u00e9rifier votre admissibilit\u00e9 et peut m\u00eame octroyer un soutien financier pour certaines d\u00e9marches si vous rencontrez des difficult\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Alter Justice offre \u00e9galement un accompagnement individuel gratuit pour les personnes criminalis\u00e9es. Par ailleurs, la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles r\u00e9pond \u00e0 vos questions par courriel ou par t\u00e9l\u00e9phone au 1-800-874-2652.<\/p>\n\n\n\n

Comment Empreintes Experts peut vous accompagner<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Chez Empreintes Experts, nous accompagnons les personnes criminalis\u00e9es qui souhaitent faire effacer leur casier judiciaire. Notre \u00e9quipe qualifi\u00e9e ma\u00eetrise les complexit\u00e9s du syst\u00e8me juridique et traite votre dossier avec confidentialit\u00e9 absolue. Nous simplifions chaque \u00e9tape administrative pour rendre le processus clair et sans stress.<\/p>\n\n\n\n

O\u00f9 faire prendre ses empreintes digitales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9f\u00e9rez-vous aux entreprises de dactyloscopie accr\u00e9dit\u00e9es GRC. Les frais s’\u00e9l\u00e8vent en moyenne \u00e0 85$ pour le secteur priv\u00e9. Le traitement prend en moyenne 3 \u00e0 10 jours ouvrables sans casier judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Co\u00fbts totaux et d\u00e9lais de traitement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Pr\u00e9voyez des frais pour vos empreintes digitales, votre casier judiciaire, les documents de cour et de police locale, plus les 50$ de la Commission. Le d\u00e9lai de r\u00e9ponse varie de 6 mois \u00e0 deux ans.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Vous avez maintenant toutes les informations n\u00e9cessaires pour r\u00e9ussir votre demande de pardon \u00e0 Montr\u00e9al. Le processus peut sembler complexe, mais en suivant les \u00e9tapes d\u00e9crites et en rassemblant les bons documents, vous pouvez effacer votre casier judiciaire<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Chez Empreintes Experts, nous accompagnons les personnes criminalis\u00e9es avec un soutien professionnel adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins. Commencez d\u00e8s aujourd’hui vos d\u00e9marches et reprenez le contr\u00f4le de votre avenir professionnel et personnel.<\/p>\n\n\n\n

FAQ<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Q1. Quelle est la diff\u00e9rence entre un pardon et une suspension de casier judiciaire?<\/strong> Il n’y a aucune diff\u00e9rence pratique entre les deux termes. Le mot \u00ab\u00a0pardon\u00a0\u00bb \u00e9tait utilis\u00e9 auparavant, mais on parle maintenant officiellement de \u00ab\u00a0suspension de casier judiciaire\u00a0\u00bb. Les deux expressions d\u00e9signent le m\u00eame processus juridique aupr\u00e8s de la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada.<\/p>\n\n\n\n

Q2. Combien de temps faut-il attendre avant de faire une demande de suspension de casier?<\/strong> La p\u00e9riode d’attente varie selon la date et le type d’infraction. Pour les infractions par mise en accusation, le d\u00e9lai peut \u00eatre de 5 ou 10 ans apr\u00e8s l’expiration compl\u00e8te de votre peine. Pour les infractions punissables par proc\u00e9dure sommaire, la p\u00e9riode d’attente est g\u00e9n\u00e9ralement de 3 \u00e0 5 ans, selon la date de l’infraction.<\/p>\n\n\n\n

Q3. Est-ce que la suspension de casier efface compl\u00e8tement ma condamnation?<\/strong> Non, la suspension ne fait pas dispara\u00eetre votre condamnation. Le dossier existe toujours dans les archives de la GRC, mais il est conserv\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment et de fa\u00e7on confidentielle. Il devient inaccessible lors des v\u00e9rifications d’ant\u00e9c\u00e9dents standards, mais vous devez toujours r\u00e9pondre honn\u00eatement si on vous demande si vous avez d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Q4. Quelles infractions ne sont pas admissibles \u00e0 une suspension de casier?<\/strong> Vous ne pouvez pas obtenir une suspension si vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour une infraction sexuelle impliquant un enfant (sauf exceptions sp\u00e9cifiques), ou si vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 plus de trois fois pour des infractions par mise en accusation avec des peines de deux ans ou plus chacune.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Votre casier judiciaire vous emp\u00eache d’avancer dans la vie? Faire une demande de pardon \u00e0 Montr\u00e9al peut changer cette r\u00e9alit\u00e9, mais le processus peut sembler complexe. 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