{"id":7667,"date":"2026-09-28T21:40:46","date_gmt":"2026-09-29T01:40:46","guid":{"rendered":"https:\/\/empreintesexperts.com\/?p=7667"},"modified":"2026-09-28T21:40:47","modified_gmt":"2026-09-29T01:40:47","slug":"demande-de-suspension-de-casier-a-laval-les-etapes-que-vous-devez-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/empreintesexperts.com\/en\/demande-de-suspension-de-casier-a-laval-les-etapes-que-vous-devez-savoir\/","title":{"rendered":"Demande de suspension de casier \u00e0 Laval : Les \u00e9tapes que vous devez savoir"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une demande de <a href=\"https:\/\/empreintesexperts.com\/demande-de-pardon-waiver\/\"><u>suspension de casier \u00e0 Laval<\/u><\/a> peut transformer votre avenir professionnel et personnel, mais le processus comporte plusieurs exigences pr\u00e9cises. En effet, la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme autoris\u00e9 \u00e0 traiter les demandes de suspensions du casier judiciaire. Selon le type d&rsquo;infraction et la date de celle-ci, vous devrez attendre 3 &#8211; 5 ou 10 ann\u00e9es pour \u00eatre admissible. C&rsquo;est pourquoi nous, chez Empreintes Experts, offrons un accompagnement pour la suspension de casier \u00e0 Laval afin de vous guider \u00e0 travers chaque \u00e9tape. Ce guide vous expliquera l&rsquo;admissibilit\u00e9, les documents requis et comment notre \u00e9quipe de sp\u00e9cialistes en suspension de casier peut faciliter votre demande de pardon canadien \u00e0 Laval.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Qu&rsquo;est-ce que la suspension du casier judiciaire au Canada<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>D\u00e9finition de la suspension du casier<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque vous \u00eates condamn\u00e9 pour une infraction criminelle, cette information est conserv\u00e9e dans la base de donn\u00e9es du Centre d&rsquo;information de la police canadienne (CIPC), qui rassemble l&rsquo;ensemble des casiers judiciaires. La suspension du casier judiciaire consiste \u00e0 conserver votre dossier s\u00e9par\u00e9ment de cette base de donn\u00e9es utilis\u00e9e pour la v\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents. Ainsi, lorsqu&rsquo;une recherche est effectu\u00e9e dans cette base de donn\u00e9es, votre casier n&rsquo;appara\u00eet pas.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque la CLCC accorde la suspension, elle ordonne par l&rsquo;entremise de la GRC aux palais de justice, cours municipales et corps de police de retirer tout renseignement relatif \u00e0 votre personne de leurs dossiers. Votre casier judiciaire sera gard\u00e9 de fa\u00e7on confidentielle par la GRC. L&rsquo;information devient alors inaccessible, sauf dans des circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le dossier ne dispara\u00eet pas; il est simplement class\u00e9 \u00e0 part et gard\u00e9 confidentiel. Pour les personnes consid\u00e9r\u00e9es d\u00e9linquantes sexuelles, une v\u00e9rification dans le CIPC de l&rsquo;habilitation \u00e0 travailler avec des personnes vuln\u00e9rables telles que des enfants ou des personnes \u00e2g\u00e9es indiquera que la personne a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour une infraction sexuelle, mais que son casier a \u00e9t\u00e9 suspendu.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Diff\u00e9rence entre pardon canadien et suspension de casier<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La <a href=\"https:\/\/empreintesexperts.com\/reservation-en-ligne\/\"><u><strong>demande de pardon canadien \u00e0 Laval<\/strong><\/u><\/a> \u00e9tait l&rsquo;ancienne appellation de ce m\u00e9canisme, \u00e9galement nomm\u00e9 demande de r\u00e9habilitation. Les termes ont \u00e9volu\u00e9, mais le processus reste identique. Que vous cherchiez un <strong>pardon canadien \u00e0 Laval<\/strong> ou une <strong>demande de suspension de casier \u00e0 Laval<\/strong>, il s&rsquo;agit de la m\u00eame d\u00e9marche administrative aupr\u00e8s de la CLCC.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Les effets de la suspension sur votre dossier<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La suspension att\u00e9nue les cons\u00e9quences du casier dans le domaine de l&#8217;emploi. En effet, la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination envers les personnes qui ont obtenu une suspension du casier. Elle pourrait aussi faciliter vos d\u00e9marches d&rsquo;immigration au Canada.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Attention, la suspension ne garantit pas que vous puissiez voyager dans d&rsquo;autres pays. Les suspensions ne sont pas d\u00e9finitives et peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es si de nouvelles condamnations sont enregistr\u00e9es, si votre comportement ne refl\u00e8te plus celui d&rsquo;un citoyen respectueux des lois, si des informations trompeuses ont \u00e9t\u00e9 fournies lors de la demande, ou si vous \u00e9tiez in\u00e9ligible lorsqu&rsquo;elle a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous, chez Empreintes Experts, offrons un <strong>accompagnement pour la suspension de casier \u00e0 Laval<\/strong> pour vous aider \u00e0 comprendre ces nuances et maximiser vos chances d&rsquo;approbation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>V\u00e9rifier votre admissibilit\u00e9 \u00e0 la demande de pardon \u00e0 Laval<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Les types d&rsquo;infractions admissibles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous pouvez faire une <strong>demande de pardon \u00e0 Laval<\/strong> si vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour une infraction f\u00e9d\u00e9rale au Canada. Les infractions punissables par proc\u00e9dure sommaire et celles punissables par voie de mise en accusation sont admissibles, \u00e0 condition de respecter les d\u00e9lais d&rsquo;attente appropri\u00e9s. M\u00eame si vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour trois infractions poursuivies par mise en accusation, vous demeurez admissible.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Les infractions qui ne permettent pas une suspension<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Certaines condamnations rendent in\u00e9ligible \u00e0 la <strong>demande de suspension de casier \u00e0 Laval<\/strong>. Notamment, vous ne pouvez pas obtenir de suspension si:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Vous avez \u00e9t\u00e9 reconnu coupable d&rsquo;une infraction vis\u00e9e \u00e0 l&rsquo;annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire, soit une infraction sexuelle commise \u00e0 l&rsquo;endroit d&rsquo;un enfant<\/li>\n\n\n\n<li>Vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour plus de trois infractions poursuivies par mise en accusation, chacune ayant entra\u00een\u00e9 une peine d&#8217;emprisonnement de deux ans ou plus[112]<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutefois, certaines exceptions existent pour les infractions sexuelles si vous n&rsquo;\u00e9tiez pas en position d&rsquo;autorit\u00e9, n&rsquo;avez pas us\u00e9 de violence et \u00e9tiez de moins de cinq ans l&rsquo;a\u00een\u00e9 de la victime.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Les d\u00e9lais d&rsquo;attente selon le type d&rsquo;infraction<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les infractions commises le 13 mars 2012 ou apr\u00e8s, la p\u00e9riode d&rsquo;attente est de 10 ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation et de 5 ans pour une infraction punissable par proc\u00e9dure sommaire. Pour une infraction commise entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012, la p\u00e9riode d\u2019attente est de 5 ans pour une infraction par mise en accusation et de 3 ans pour une infraction par proc\u00e9dure sommaire ( certaines infractions graves demeurent \u00e0 10 ans dans cette cat\u00e9gorie) . Pour une infraction commise avant le 29 juin 2010, la p\u00e9riode d\u2019attente est de 5 ans pour une infraction par mise en accusation et de 3 ans pour une infraction par proc\u00e9dure sommaire. Ces d\u00e9lais commencent apr\u00e8s l&rsquo;expiration compl\u00e8te de votre peine.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Les conditions \u00e0 remplir avant de faire une demande<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous devez avoir purg\u00e9 enti\u00e8rement votre peine, pay\u00e9 toutes les amendes et montants de restitution, et compl\u00e9t\u00e9 toutes les ordonnances de probation. Vous devez \u00e9galement avoir \u00e9t\u00e9 de bonne conduite et ne pas avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour une nouvelle infraction pendant la p\u00e9riode d&rsquo;attente. Nos <strong>sp\u00e9cialistes en suspension de casier \u00e0 Laval<\/strong> peuvent v\u00e9rifier votre admissibilit\u00e9 avant d&rsquo;entamer votre d\u00e9marche.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Les \u00e9tapes pour faire une demande de suspension de casier \u00e0 Laval<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00c9tape 1 : Obtenir votre dossier de la GRC<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D&rsquo;abord, vous devez faire prendre vos empreintes digitales aupr\u00e8s d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 de dactyloscopie accr\u00e9dit\u00e9e ou d&rsquo;un service de police offrant la soumission \u00e9lectronique. Votre soumission dactyloscopique doit clairement indiquer que vous faites une <strong>demande de suspension de casier \u00e0 Laval<\/strong>. Attendez ensuite de recevoir votre <a href=\"https:\/\/empreintesexperts.com\/antecedent-judiciaire\/\"><u>casier judiciaire<\/u><\/a> ou une attestation qu&rsquo;aucun casier n&rsquo;existe de la GRC.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00c9tape 2 : Rassembler les documents requis<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous devez obtenir vos renseignements de la cour en utilisant le formulaire appropri\u00e9. Obtenez \u00e9galement votre v\u00e9rification des dossiers de la police locale pour les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es de r\u00e9sidence. Fournissez une photocopie d&rsquo;une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 valide. Si vous \u00eates membre actuel ou ancien des Forces arm\u00e9es canadiennes, joignez votre fiche de conduite militaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00c9tape 3 : Compl\u00e9ter les formulaires de la CLCC<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Remplissez le formulaire de demande de suspension du casier disponible sur le site de la CLCC. Compl\u00e9tez le formulaire B\u00e9n\u00e9fice mesurable\/R\u00e9adaptation soutenue si applicable. Dans certains cas, vous devrez remplir le formulaire Exception concernant l&rsquo;inadmissibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l&rsquo;annexe 1.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00c9tape 4 : Payer les frais de traitement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 compter du 1er janvier 2022, les frais d&rsquo;une <strong>demande de pardon canadien \u00e0 Laval<\/strong> sont de 50 $.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00c9tape 5 : Soumettre votre demande compl\u00e8te<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Envoyez votre formulaire, le paiement et tous les documents officiels originaux par la poste \u00e0 la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada, Division de la cl\u00e9mence et suspension du casier, 410 avenue Laurier Ouest, 5e \u00e9tage, Ottawa (Ontario) K1A 0R1.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00c9tape 6 : Attendre la d\u00e9cision de la Commission<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois accept\u00e9e, votre demande sera trait\u00e9e dans les 6 mois pour les infractions sommaires et dans les 12 mois pour les infractions par mise en accusation. Les dossiers o\u00f9 la CLCC propose un refus peuvent prendre jusqu&rsquo;\u00e0 24 mois. Nos <strong>sp\u00e9cialistes en suspension de casier \u00e0 Laval<\/strong> vous accompagnent tout au long de ces \u00e9tapes pour acc\u00e9l\u00e9rer votre d\u00e9marche.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>L&rsquo;accompagnement pour la suspension de casier \u00e0 Laval avec Empreintes Experts<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Les services offerts par les sp\u00e9cialistes en suspension de casier<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous offrons une prise en charge compl\u00e8te et personnalis\u00e9e de votre <strong>demande de suspension de casier \u00e0 Laval<\/strong>. Nos sp\u00e9cialistes, <a href=\"https:\/\/empreintesexperts.com\/a-propos\/\"><u>accr\u00e9dit\u00e9s par la Gendarmerie royale du Canada<\/u><\/a>, r\u00e9pondent \u00e0 vos besoins avec professionnalisme. Nous g\u00e9rons la num\u00e9risation de vos empreintes digitales, l&rsquo;assistance \u00e0 la soumission de votre demande, et la pr\u00e9paration de votre dossier conform\u00e9ment aux exigences de la CLCC. Bien que chacun puisse accomplir seul les 9 \u00e9tapes de cette d\u00e9marche rigoureuse, la complexit\u00e9 administrative pousse la majorit\u00e9 \u00e0 choisir notre expertise professionnelle pour \u00e9viter les erreurs et s\u00e9curiser leur dossier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Comment un accompagnement professionnel peut acc\u00e9l\u00e9rer votre demande<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous ma\u00eetrisons les subtilit\u00e9s du syst\u00e8me judiciaire et mettons notre savoir-faire \u00e0 votre service. Notre \u00e9quipe obtient tous les documents judiciaires n\u00e9cessaires et soumet les formulaires \u00e0 la CLCC. De plus, nous assurons le suivi de votre demande jusqu&rsquo;\u00e0 la d\u00e9cision finale. Nos professionnels exp\u00e9riment\u00e9s sont form\u00e9s pour traiter les demandes, vous offrant une assistance comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Les avantages de faire appel \u00e0 Empreintes Experts \u00e0 Laval<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La confidentialit\u00e9 demeure notre priorit\u00e9 dans ce processus d\u00e9licat. Toutes vos informations sont trait\u00e9es avec la plus grande discr\u00e9tion et s\u00e9curit\u00e9. Nous simplifions les d\u00e9marches administratives pour vous, rendant chaque \u00e9tape claire et compr\u00e9hensible. Notre soutien continu vous accompagne tout au long du processus.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La demande de suspension de casier \u00e0 Laval repr\u00e9sente une d\u00e9marche administrative complexe qui exige pr\u00e9cision et conformit\u00e9 aux exigences strictes de la CLCC. Sans aucun doute, vous pouvez entreprendre seul ces neuf \u00e9tapes rigoureuses, mais les risques d&rsquo;erreurs peuvent retarder consid\u00e9rablement votre dossier. Nous, chez Empreintes Experts, offrons un accompagnement professionnel pour votre pardon canadien \u00e0 Laval, facilitant que chaque document soit conforme et que votre demande soit trait\u00e9e efficacement. Choisissez l&rsquo;expertise pour transformer votre avenir.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>FAQ<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Q1. O\u00f9 peut-on se procurer le formulaire pour demander une suspension de casier judiciaire?<\/strong> Le formulaire de demande de suspension du casier est disponible sur le site officiel de la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada (CLCC). Vous devrez le remplir avec pr\u00e9cision et le soumettre accompagn\u00e9 de tous les documents requis, incluant vos empreintes digitales, vos renseignements de cour et votre v\u00e9rification des dossiers de police locale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Q2. Combien de temps prend le traitement d&rsquo;une demande de suspension de casier?<\/strong> Le d\u00e9lai de traitement varie selon le type d&rsquo;infraction. Pour les infractions punissables par proc\u00e9dure sommaire, la CLCC traite g\u00e9n\u00e9ralement la demande dans les 6 mois. Pour les infractions poursuivies par mise en accusation, le d\u00e9lai s&rsquo;\u00e9tend \u00e0 12 mois. Dans les cas o\u00f9 la CLCC envisage un refus, le processus peut prendre jusqu&rsquo;\u00e0 24 mois.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Q3. Quelle est la p\u00e9riode d&rsquo;attente avant de pouvoir faire une demande de suspension de casier?<\/strong> Pour les infractions commises le 13 mars 2012 ou apr\u00e8s, vous devez attendre 5 ans pour une infraction punissable par proc\u00e9dure sommaire et 10 ans pour une infraction poursuivie par mise en accusation. Le temps d\u2019attente est moindre pour les infractions qui pr\u00e9c\u00e8dent le 13 mars 2012.&nbsp; Ces d\u00e9lais commencent apr\u00e8s l&rsquo;expiration compl\u00e8te de votre peine, incluant toutes les amendes, ordonnances de probation et montants de restitution.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Q4. Quels sont les frais associ\u00e9s \u00e0 une demande de suspension de casier judiciaire?<\/strong> Depuis le 1er janvier 2022, les frais officiels pour soumettre une demande de suspension de casier aupr\u00e8s de la CLCC s&rsquo;\u00e9l\u00e8vent \u00e0 50 $. Ce montant doit \u00eatre pay\u00e9 lors de la soumission de votre demande compl\u00e8te avec tous les documents requis.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Q5. Une suspension de casier efface-t-elle compl\u00e8tement mon dossier criminel?<\/strong> Non, la suspension ne fait pas dispara\u00eetre votre casier judiciaire. Le dossier est conserv\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment de la base de donn\u00e9es principale et gard\u00e9 de fa\u00e7on confidentielle par la GRC. Lors d&rsquo;une v\u00e9rification d&rsquo;ant\u00e9c\u00e9dents standard, votre casier n&rsquo;appara\u00eetra pas, mais le fait d&rsquo;avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable demeure une r\u00e9alit\u00e9. La suspension att\u00e9nue toutefois les cons\u00e9quences dans le domaine de l&#8217;emploi et prot\u00e8ge contre la discrimination.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une demande de suspension de casier \u00e0 Laval peut transformer votre avenir professionnel et personnel, mais le processus comporte plusieurs exigences pr\u00e9cises. En effet, la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme autoris\u00e9 \u00e0 traiter les demandes de suspensions du casier judiciaire. 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