{"id":7665,"date":"2026-09-28T21:36:30","date_gmt":"2026-09-29T01:36:30","guid":{"rendered":"https:\/\/empreintesexperts.com\/?p=7665"},"modified":"2026-09-28T21:38:56","modified_gmt":"2026-09-29T01:38:56","slug":"commissaire-a-lassermentation-a-laval-guide-pratique-pour-faire-assermenter-vos-documents","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/empreintesexperts.com\/en\/commissaire-a-lassermentation-a-laval-guide-pratique-pour-faire-assermenter-vos-documents\/","title":{"rendered":"Commissaire \u00e0 l’assermentation \u00e0 Laval : Guide pratique pour faire assermenter vos documents"},"content":{"rendered":"

Vous devez faire assermenter un document officiel et cherchez un commissaire \u00e0 l’assermentation<\/a> \u00e0 Laval? Au Qu\u00e9bec, les commissaires \u00e0 l’assermentation sont nomm\u00e9s par le ministre de la Justice pour une p\u00e9riode renouvelable de trois ans. Ces professionnels assermentent vos d\u00e9clarations sous serment, affidavits et autres documents l\u00e9gaux. Chez Empreintes Experts Qu\u00e9bec, nous offrons justement ce service d’assermentation de documents dans la grande r\u00e9gion de Montr\u00e9al et de Laval. <\/p>\n\n\n\n

Dans ce guide pratique, je vous explique le r\u00f4le du commissaire \u00e0 l’assermentation, les situations n\u00e9cessitant ce service, comment trouver un commissaire pr\u00e8s de chez vous, et le processus complet pour faire assermenter vos documents \u00e0 Laval.<\/p>\n\n\n\n

Qu’est-ce qu’un commissaire \u00e0 l’assermentation et quel est son r\u00f4le<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9finition du commissaire \u00e0 l’assermentation<\/p>\n\n\n\n

Un commissaire \u00e0 l’swearing-in<\/a> fait pr\u00eater serment \u00e0 des personnes avant la signature d’un document ou avant un t\u00e9moignage. Ces professionnels sont nomm\u00e9s par le ministre de la Justice pour une p\u00e9riode renouvelable de trois ans. Cette formalit\u00e9 permet de donner un caract\u00e8re officiel ou cr\u00e9dible \u00e0 un document ou t\u00e9moignage.<\/p>\n\n\n\n

Le serment administr\u00e9 par un commissaire \u00e0 l’assermentation rev\u00eat une importance juridique particuli\u00e8re. En effet, une personne qui d\u00e9clare sous serment un fait qu’elle sait inexact et dans l’intention de tromper s’expose \u00e0 des accusations de parjure en vertu du Code criminel. Cette responsabilit\u00e9 l\u00e9gale incite les d\u00e9clarants \u00e0 prendre le processus au s\u00e9rieux.<\/p>\n\n\n\n

Pouvoirs et limites l\u00e9gales<\/p>\n\n\n\n

Le commissaire \u00e0 l’assermentation peut vous faire pr\u00eater serment au Qu\u00e9bec, \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec s’il en est autoris\u00e9, et m\u00eame \u00e0 distance. Il peut assermenter une personne m\u00eame s’il ne la conna\u00eet pas ou qu’elle n’est pas citoyenne canadienne.<\/p>\n\n\n\n

Par contre, plusieurs restrictions encadrent cette fonction. Le commissaire ne peut pas assermenter un membre de sa famille proche incluant p\u00e8re, m\u00e8re, fr\u00e8res et s\u0153urs, conjoint et enfants. De plus, il n’a pas la fonction de certifier des documents ou d’attester qu’une copie d’un document est conforme \u00e0 l’original. Il ne peut pas non plus valider ou confirmer votre identit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le commissaire peut refuser de vous assermenter lorsque certaines r\u00e8gles ne sont pas suivies. Notamment, si le document ne respecte pas les formes exig\u00e9es, s’il contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossi\u00e8res, ou si vous n’\u00eates pas en mesure d’exprimer votre volont\u00e9. La responsabilit\u00e9 du commissaire se limite \u00e0 recevoir le serment. Il n’est pas tenu de v\u00e9rifier si le contenu de votre d\u00e9claration est exact.<\/p>\n\n\n\n

Diff\u00e9rence entre commissaire et notaire<\/p>\n\n\n\n

En plus des commissaires \u00e0 l’assermentation, plusieurs personnes peuvent recevoir le serment en raison de leur fonction. Les avocats inscrits au tableau de l’ordre du Barreau du Qu\u00e9bec peuvent assermenter sur tout le territoire du Qu\u00e9bec. Les notaires inscrits au tableau de l’ordre de la Chambre des notaires du Qu\u00e9bec poss\u00e8dent ce pouvoir sur tout le territoire du Qu\u00e9bec et \u00e0 l’ext\u00e9rieur lorsque la prestation du serment se rapporte \u00e0 un acte juridique pr\u00e9sentant un \u00e9l\u00e9ment de rattachement au Qu\u00e9bec. Les maires, conseillers municipaux et greffiers municipaux peuvent \u00e9galement assermenter sur le territoire de leur municipalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Quand et pourquoi faire assermenter un document \u00e0 Laval<\/p>\n\n\n\n

Documents n\u00e9cessitant une assermentation<\/p>\n\n\n\n

Se faire assermenter devant un commissaire \u00e0 l’assermentation donne un caract\u00e8re officiel \u00e0 un document destin\u00e9 uniquement \u00e0 un usage au Qu\u00e9bec. Par exemple, vous devez remettre une d\u00e9claration solennelle pour accompagner votre dossier \u00e0 la Division des petites cr\u00e9ances de la Cour du Qu\u00e9bec. De m\u00eame, certains formulaires administratifs remis \u00e0 une entit\u00e9 exigent une d\u00e9claration sous serment<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Certains textes de loi exigent qu’une personne soit asserment\u00e9e avant de signer un document ou de t\u00e9moigner. Cette formalit\u00e9 permet de donner un caract\u00e8re plus officiel ou cr\u00e9dible \u00e0 ce document ou t\u00e9moignage.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9claration sous serment versus d\u00e9claration solennelle<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9claration solennelle est un document \u00e9crit que son auteur signe pour confirmer que ce qu’il dit est vrai. La signature se fait en pr\u00e9sence d’une personne autoris\u00e9e par la loi \u00e0 accepter un serment ou une d\u00e9claration. Produire une d\u00e9claration solennelle revient au m\u00eame que t\u00e9moigner sous serment au tribunal.<\/p>\n\n\n\n

Situations courantes requ\u00e9rant ce service<\/p>\n\n\n\n

Vous pourriez avoir besoin d’assermentation lorsque vous avez \u00e9t\u00e9 incapable d’obtenir les documents de la cour, de la police ou la fiche de conduite militaire parce que le d\u00e9lai de conservation des documents a expir\u00e9. Dans ce cas, votre d\u00e9claration sous serment doit pr\u00e9senter des renseignements qui adressent tous les crit\u00e8res pertinents pour chaque condamnation.<\/p>\n\n\n\n

Chez Empreintes Experts, nous offrons ce service d’assermentation de documents dans la grande r\u00e9gion de Montr\u00e9al pour accompagner vos d\u00e9marches administratives et judiciaires.<\/p>\n\n\n\n

Cons\u00e9quences l\u00e9gales d’une fausse d\u00e9claration<\/p>\n\n\n\n

Une personne qui d\u00e9clare sous serment un fait qu’elle sait inexact et dans l’intention de tromper s’expose \u00e0 des accusations de parjure en vertu du Code criminel. Lorsqu’une personne fait une fausse d\u00e9claration dans le but d’induire en erreur apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 serment, elle commet l’infraction de parjure. La peine maximale pour le parjure est de 14 ans d’emprisonnement.<\/p>\n\n\n\n

Comment trouver un commissaire \u00e0 l’assermentation \u00e0 Laval<\/p>\n\n\n\n

Utiliser le registre officiel du Qu\u00e9bec<\/p>\n\n\n\n

Trouver un commissaire \u00e0 l’assermentation dans votre r\u00e9gion se fait principalement par le Registre des commissaires \u00e0 l’assermentation du Qu\u00e9bec. Ce registre contient le nom des personnes nomm\u00e9es par le ministre de la Justice pour faire pr\u00eater serment. La recherche se fait par proximit\u00e9 g\u00e9ographique pour le Qu\u00e9bec uniquement \u00e0 partir d’un code postal.<\/p>\n\n\n\n

Le moteur de recherche permet de trouver le nom et les coordonn\u00e9es des commissaires ayant accept\u00e9 la publication de ces renseignements pour assermenter la population. Notez que vous devez communiquer avec le commissaire \u00e0 l’assermentation pour prendre rendez-vous avant de vous d\u00e9placer. De plus, les commissaires \u00e0 l’assermentation ne peuvent faire aucune copie ni d\u00e9claration sous serment li\u00e9e \u00e0 des documents destin\u00e9s \u00e0 l’apostille.<\/p>\n\n\n\n

Commissaire \u00e0 l’assermentation sans rendez-vous<\/p>\n\n\n\n

La Ville de Laval offre ce service \u00e0 la population lavalloise pour un grand nombre de documents officiels. Vous devez vous rendre au comptoir des relations avec les citoyens et citoyennes, situ\u00e9 au 1333, boulevard Chomedey. Aucun rendez-vous n’est requis.<\/p>\n\n\n\n

Vous devez avoir le ou les documents \u00e0 assermenter en main, et les signer en pr\u00e9sence du commissaire. Aucun exemplaire ne sera fourni sur place. Vous devez \u00e9galement fournir une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 officielle valide avec photo.<\/p>\n\n\n\n

Service d’assermentation chez Empreintes Experts <\/p>\n\n\n\n

Chez nous, \u00e0 Empreintes Experts, nous offrons un service d’assermentation rapide et sans rendez-vous. Nous assermentons vos d\u00e9clarations sous serment, affidavits et autres documents l\u00e9gaux conform\u00e9ment aux normes juridiques du Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n

Le processus d’assermentation de documents : \u00e9tape par \u00e9tape<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9parer vos documents avant l’assermentation<\/p>\n\n\n\n

Avant de rencontrer un commissaire \u00e0 l’assermentation, vous devez lire attentivement votre document et vous assurer de son exactitude. Cette v\u00e9rification pr\u00e9alable permet d’\u00e9viter les erreurs avant la signature officielle. Chez Empreintes Experts, nous vous accompagnons dans cette d\u00e9marche pour assermenter vos documents.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9roulement de la c\u00e9r\u00e9monie d’assermentation<\/p>\n\n\n\n

Vous devez vous pr\u00e9senter en personne devant le commissaire. Vous d\u00e9clarez ensuite sous serment que tout ce qui est \u00e9nonc\u00e9 dans le document pr\u00e9sent\u00e9 est la v\u00e9rit\u00e9. Par contre, l’assermentation peut \u00e9galement se faire \u00e0 distance par visioconf\u00e9rence si le commissaire offre ce service. Une assermentation par t\u00e9l\u00e9phone n’est toutefois pas valide.<\/p>\n\n\n\n

Signature et validation du document asserment\u00e9<\/p>\n\n\n\n

Vous signez le document en pr\u00e9sence du commissaire \u00e0 l’assermentation. Le commissaire indique ensuite sur le document le lieu, la date, son nom, sa signature, son titre incluant l’\u00e9tendue de sa commission, et son num\u00e9ro de commissaire. L’utilisation d’un timbre comprenant ces informations est permise mais n’est pas obligatoire.<\/p>\n\n\n\n

Documents \u00e0 conserver apr\u00e8s l’assermentation<\/p>\n\n\n\n

Conservez toujours l’original de votre document asserment\u00e9 pour vos dossiers personnels ou professionnels.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/p>\n\n\n\n

Faire assermenter vos documents \u00e0 Laval devient simple lorsque vous comprenez le processus et les options disponibles. Comme vous l’avez vu dans ce guide, plusieurs solutions s’offrent \u00e0 vous, notamment le registre officiel ou les services municipaux. Chez Empreintes Experts, nous offrons justement ce service d’assermentation dans la grande r\u00e9gion de Montr\u00e9al avec disponibilit\u00e9 sans rendez-vous. Conservez toujours vos documents asserment\u00e9s originaux et respectez les exigences l\u00e9gales pour \u00e9viter toute complication.<\/p>\n\n\n\n

FAQ<\/p>\n\n\n\n

Q1. O\u00f9 peut-on faire assermenter ses documents \u00e0 Laval?<\/strong> Vous pouvez faire assermenter vos documents \u00e0 plusieurs endroits \u00e0 Laval. La Ville de Laval offre ce service sans rendez-vous au comptoir des relations avec les citoyens situ\u00e9 au 1333, boulevard Chomedey. Vous pouvez \u00e9galement consulter le Registre des commissaires \u00e0 l’assermentation du Qu\u00e9bec pour trouver un commissaire pr\u00e8s de chez vous par code postal, ou utiliser les services d’Empreintes Experts qui offrent l’assermentation sans rendez-vous dans la grande r\u00e9gion de Montr\u00e9al.<\/p>\n\n\n\n

Q2. Quelles sont les \u00e9tapes pour faire assermenter un document?<\/strong> Le processus d’assermentation comprend plusieurs \u00e9tapes simples. D’abord, vous devez lire attentivement votre document et v\u00e9rifier son exactitude. Ensuite, vous vous pr\u00e9sentez en personne devant le commissaire avec une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide avec photo. Vous d\u00e9clarez sous serment que le contenu du document est v\u00e9ridique, puis vous le signez en pr\u00e9sence du commissaire. Finalement, le commissaire appose sa signature, son nom, son titre, la date et son num\u00e9ro de commissaire sur le document.<\/p>\n\n\n\n

Q3. Quelle est la diff\u00e9rence entre un commissaire \u00e0 l’assermentation et un notaire?<\/strong> Le commissaire \u00e0 l’assermentation est nomm\u00e9 par le ministre de la Justice pour faire pr\u00eater serment et assermenter des documents. Les notaires, inscrits au tableau de la Chambre des notaires du Qu\u00e9bec, poss\u00e8dent \u00e9galement ce pouvoir d’assermentation sur tout le territoire qu\u00e9b\u00e9cois et m\u00eame \u00e0 l’ext\u00e9rieur lorsque l’acte juridique pr\u00e9sente un lien avec le Qu\u00e9bec. Les avocats, maires et greffiers municipaux peuvent aussi assermenter selon leur juridiction respective.<\/p>\n\n\n\n

Q4. Quelles sont les cons\u00e9quences d’une fausse d\u00e9claration sous serment?<\/strong> Faire une fausse d\u00e9claration sous serment constitue une infraction criminelle grave appel\u00e9e parjure. Une personne qui d\u00e9clare sous serment un fait qu’elle sait inexact dans l’intention de tromper s’expose \u00e0 des accusations criminelles en vertu du Code criminel. La peine maximale pour le parjure est de 14 ans d’emprisonnement, ce qui souligne l’importance de dire la v\u00e9rit\u00e9 lors d’une assermentation.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Vous devez faire assermenter un document officiel et cherchez un commissaire \u00e0 l’assermentation \u00e0 Laval? Au Qu\u00e9bec, les commissaires \u00e0 l’assermentation sont nomm\u00e9s par le ministre de la Justice pour une p\u00e9riode renouvelable de trois ans. Ces professionnels assermentent vos d\u00e9clarations sous serment, affidavits et autres documents l\u00e9gaux. 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