Votre casier judiciaire vous empêche d’avancer dans la vie? Faire une demande de pardon à Montréal peut changer cette réalité, mais le processus peut sembler complexe.
En réalité, obtenir une suspension de casier judiciaire nécessite de suivre des étapes précises auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), le seul organisme officiel autorisé à traiter ces demandes. La période d’attente varie 3- 5 ou 10 ans selon la gravité et la date de l’infraction, et les frais de traitement s’élèvent à 50$.
Chez Empreintes Experts, nous accompagnons les personnes criminalisées qui souhaitent faire effacer leur casier judiciaire avec un soutien professionnel adapté à leurs besoins.
Ce guide vous explique chaque étape pour réussir votre demande de suspension de casier à Montréal.
Qu’est-ce qu’une demande de pardon (suspension de casier judiciaire)?
Définition de la suspension de casier judiciaire
Une demande de suspension de casier judiciaire permet de retirer le dossier d’une condamnation criminelle de la base de données utilisée pour les background checks. Lorsque vous obtenez une suspension, votre casier reste dans les dossiers de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), mais il est conservé séparément des autres casiers judiciaires et gardé de façon confidentielle.
La suspension ne fait pas disparaître votre condamnation. Le dossier existe toujours, mais il devient inaccessible lors des recherches dans le Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Seule la Commission des libérations conditionnelles du Canada détient l’autorité d’ordonner, de refuser ou de révoquer ces suspensions.
Différence entre pardon et suspension du casier
Le terme « pardon » désignait autrefois cette procédure, mais on parle maintenant de suspension de casier judiciaire. Les deux expressions demeurent présentes dans les textes légaux. Le mot « pardon » apparaît encore dans le Code criminel et la Loi sur le casier judiciaire.
Cette modification terminologique ne change rien au processus. Que vous parliez d’une demande de pardon à Montréal ou d’une demande de suspension de casier, vous faites référence au même mécanisme juridique auprès de la CLCC.
Les effets d’une suspension de casier à Montréal
La suspension établit deux faits juridiques: la Commission reconnaît votre bonne conduite et considère que la condamnation ne devrait plus ternir votre réputation. Elle atténue les conséquences du casier dans le domaine de l’emploi et pourrait faciliter vos démarches d’immigration au Canada.
La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination envers les personnes qui ont obtenu une suspension du casier pour l’accès aux services ou l’admissibilité à un emploi dans un organisme fédéral. Aucun formulaire de demande d’emploi de la fonction publique fédérale ne peut vous obliger à divulguer une condamnation visée par une suspension.
Par contre, vous devez répondre honnêtement aux questions sur vos condamnations passées. À la question « Avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction criminelle? », répondez « Oui » et mentionnez que vous avez obtenu une suspension. La suspension ne garantit pas non plus que vous puissiez voyager dans d’autres pays.
Critères d’admissibilité pour faire une demande de pardon à Montréal
Période d’attente requise selon le type d’infraction
Depuis le 19 mars 2020, la Commission évalue votre demande de suspension de casier selon les critères en vigueur au moment de votre première infraction, et non au moment de votre demande. Cette règle change complètement les délais d’attente applicables.
Pour les infractions commises avant le 29 juin 2010, attendez 5 ans après l’expiration de votre peine pour une infraction poursuivie par mise en accusation, ou 3 ans pour une infraction punissable par procédure sommaire.
Si votre première infraction date d’entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012, les périodes varient: 10 ans pour une infraction grave ayant causé des sévices graves à la personne avec emprisonnement de 2 ans ou plus, 5 ans pour les autres infractions par mise en accusation, et 3 ans pour les infractions par procédure sommaire.
Après le 13 mars 2012, le délai passe à 10 ans pour toute infraction par mise en accusation et 5 ans pour les infractions sommaires.
Conditions à respecter avant de soumettre votre demande
Vous devez avoir purgé entièrement votre peine avant de calculer la période d’attente. Cela inclut l’emprisonnement complet, la probation terminée, les amendes payées, les montants de restitution ou de dédommagement réglés, et les travaux communautaires accomplis.
La date de libération conditionnelle ou d’office ne compte pas comme fin de peine. Le calcul débute le jour où vous payez la totalité de l’amende ou terminez votre dernière obligation.
Infractions admissibles et non-admissibles
Vous ne pouvez pas faire une demande de pardon auprès de la Commission des libérations conditionnelles si vous avez été condamné pour une infraction visée à l’annexe 1, soit une infraction sexuelle impliquant un enfant. Toutefois, des exceptions existent si vous prouvez que vous n’étiez pas en position d’autorité envers la victime, n’avez pas utilisé de violence ou intimidation, et aviez moins de cinq ans de plus que la victime.
Vous êtes également inadmissible si vous avez été condamné plus de trois fois pour des infractions par mise en accusation avec des peines de deux ans ou plus chacune.
Cas spécial : possession simple de cannabis
Depuis le 1er août 2019, vous pouvez présenter une demande de suspension de casier immédiatement si vous avez été condamné uniquement pour possession simple de cannabis perpétrée avant le 17 octobre 2018. Vous n’attendez pas les 5 ou 10 ans habituels et ne payez aucuns frais de traitement.
En revanche, si vous avez d’autres condamnations en plus de la possession simple de cannabis, vous devez suivre la procédure régulière avec les délais d’attente normaux. Les infractions de cannabis ne prolongent pas votre période d’admissibilité pour vos autres condamnations.
Étapes pour faire votre demande de suspension de casier à Montréal
Lisez attentivement le Guide de demande de suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avant de débuter. Chez Empreintes Experts, nous vous accompagnons à chaque étape pour faire effacer votre casier judiciaire.
Étape 1 : Obtenir vos empreintes digitales et votre casier judiciaire
Rendez-vous dans une entreprise de dactyloscopie accréditée par la GRC pour faire prendre vos empreintes digitales numériques. Celles-ci seront transmises électroniquement aux Services canadiens d’identification criminelle en temps réel. Vous recevrez ensuite votre casier judiciaire officiel de la GRC.
Étape 2 : Rassembler les renseignements de la cour
Obtenez vos renseignements de la cour en utilisant le formulaire nécessaire disponible sur le site de la CLCC. Ces documents confirment les détails de chaque condamnation et le paiement complet des amendes.
Étape 3 : Compléter les vérifications des dossiers de la police locale
Remplissez le formulaire Vérification des dossiers de la police locale pour chaque ville où vous avez résidé au moins trois mois durant les cinq dernières années. À Montréal, envoyez ce formulaire au SPVM avec un paiement de 86$.
Étape 4 : Préparer les documents d’identité et formulaires requis
Rassemblez deux pièces d’identité gouvernementales valides, dont une avec photo. Complétez le formulaire de demande de suspension du casier en répondant à toutes les questions.
Étape 5 : Soumettre votre demande de pardon auprès de la Commission des libérations conditionnelles
Envoyez votre dossier complet à la CLCC. Toute information manquante retardera le traitement de votre demande.
Étape 6 : Payer les frais de traitement
Acquittez les frais de demande de 50$ auprès de la Commission. Le traitement prendra 6 mois pour les infractions sommaires ou 12 mois pour les infractions par mise en accusation.
Ressources et accompagnement disponibles à Montréal pour votre demande de pardon
Services gratuits d’organismes à Montréal
Plusieurs organismes offrent un accompagnement gratuit pour votre demande de suspension de casier. La Société Elizabeth Fry du Québec propose depuis mai 2023 un service d’accompagnement gratuit à Montréal et Gatineau, disponible en français et en anglais. Le projet ARPE vous aide à vérifier votre admissibilité et peut même octroyer un soutien financier pour certaines démarches si vous rencontrez des difficultés financières.
Alter Justice offre également un accompagnement individuel gratuit pour les personnes criminalisées. Par ailleurs, la Commission des libérations conditionnelles répond à vos questions par courriel ou par téléphone au 1-800-874-2652.
Comment Empreintes Experts peut vous accompagner
Chez Empreintes Experts, nous accompagnons les personnes criminalisées qui souhaitent faire effacer leur casier judiciaire. Notre équipe qualifiée maîtrise les complexités du système juridique et traite votre dossier avec confidentialité absolue. Nous simplifions chaque étape administrative pour rendre le processus clair et sans stress.
Où faire prendre ses empreintes digitales
Référez-vous aux entreprises de dactyloscopie accréditées GRC. Les frais s’élèvent en moyenne à 85$ pour le secteur privé. Le traitement prend en moyenne 3 à 10 jours ouvrables sans casier judiciaire.
Coûts totaux et délais de traitement
Prévoyez des frais pour vos empreintes digitales, votre casier judiciaire, les documents de cour et de police locale, plus les 50$ de la Commission. Le délai de réponse varie de 6 mois à deux ans.
Conclusion
Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour réussir votre demande de pardon à Montréal. Le processus peut sembler complexe, mais en suivant les étapes décrites et en rassemblant les bons documents, vous pouvez effacer votre casier judiciaire.
Chez Empreintes Experts, nous accompagnons les personnes criminalisées avec un soutien professionnel adapté à leurs besoins. Commencez dès aujourd’hui vos démarches et reprenez le contrôle de votre avenir professionnel et personnel.
FAQ
Q1. Quelle est la différence entre un pardon et une suspension de casier judiciaire? Il n’y a aucune différence pratique entre les deux termes. Le mot « pardon » était utilisé auparavant, mais on parle maintenant officiellement de « suspension de casier judiciaire ». Les deux expressions désignent le même processus juridique auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Q2. Combien de temps faut-il attendre avant de faire une demande de suspension de casier? La période d’attente varie selon la date et le type d’infraction. Pour les infractions par mise en accusation, le délai peut être de 5 ou 10 ans après l’expiration complète de votre peine. Pour les infractions punissables par procédure sommaire, la période d’attente est généralement de 3 à 5 ans, selon la date de l’infraction.
Q3. Est-ce que la suspension de casier efface complètement ma condamnation? Non, la suspension ne fait pas disparaître votre condamnation. Le dossier existe toujours dans les archives de la GRC, mais il est conservé séparément et de façon confidentielle. Il devient inaccessible lors des vérifications d’antécédents standards, mais vous devez toujours répondre honnêtement si on vous demande si vous avez déjà été condamné.
Q4. Quelles infractions ne sont pas admissibles à une suspension de casier? Vous ne pouvez pas obtenir une suspension si vous avez été condamné pour une infraction sexuelle impliquant un enfant (sauf exceptions spécifiques), ou si vous avez été condamné plus de trois fois pour des infractions par mise en accusation avec des peines de deux ans ou plus chacune.