Formulaire de demande
Complétez le formulaire afin de recevoir votre casier judiciaire CIPC. Un lien informatisé sécurisé vous sera envoyé par courriel pour une authentification de votre identité et une signature électronique vous sera demandée. Par la suite, vous recevrez votre rapport selon la méthode de réception choisie. Un de nos employés entrera en contact avec vous pour le paiement.
- Prendre note que si la demande de casier judiciaire CIPC doit-être complétée par empreintes digitales, cette méthode n’est pas appropriée.
- Les demandes reçues après 16H30 sont traitées le jour ouvrable suivant, à l’ouverture de nos bureaux.
Veuillez compléter ce formulaire et un lien sécurisé sera envoyé sur le courriel indiqué